La taxe d’aménagement est un impôt local qui concerne les projets immobiliers, notamment la construction ou l’agrandissement d’un bâtiment. Pour les propriétaires souhaitant aménager leur jardin avec un abri, cette taxe peut représenter un coût supplémentaire non négligeable.
Heureusement, il existe des astuces légales pour ne pas payer cette taxe tout en respectant la réglementation. Dans cet article, nous vous présenterons trois de ces astuces.
Première astuce : Respecter les dimensions sans permis de construire
Le recours à un permis de construire n’est pas systématiquement nécessaire pour l’installation d’un abri de jardin. En effet, si la surface de l’abri est inférieure à 20 m² et si sa hauteur ne dépasse pas certaines limites, alors aucune démarche particulière auprès de la mairie n’est requise.
Toutefois, cela ne signifie pas que l’abri échappe totalement à la fiscalité locale. Selon l’article L331-12 du Code de l’urbanisme, la taxe d’aménagement ne s’applique qu’à partir d’une surface hors œuvre nette (SHON) de 5m².
Cela signifie qu’en restant dans les limites définies par le code de l’urbanisme et en respectant une SHON inférieure à 5 m², vous pouvez éviter de payer la taxe d’aménagement pour votre abri de jardin.
Dimensions à respecter sans permis de construire
- Surface inférieure à 20 m²
- Hauteur inférieure aux limites définies par le Plan local d’urbanisme (PLU) ou la réglementation nationale si la commune n’a pas de PLU
Deuxième astuce : Rentrer dans les clous des exonérations
Certaines installations sont exemptées de la taxe d’aménagement, comme les clôtures ou encore les piscines hors sol. D’autres peuvent être exonérées sur décision de la commune, du département ou de la région. Il est donc possible que votre abri de jardin bénéficie d’une exonération totale ou partielle selon certains critères.
Exonérations légales
- Les constructions situées en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou en secteur sauvegardé (SS)
- Les constructions destinées à l’usage agricole ou horticole non soumises à autorisation d’urbanisme
- Les aménagements réalisés pour répondre à un intérêt public majeur
Pour savoir si vous êtes éligible à une exonération, il est recommandé de se renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie avant d’entamer les travaux.
Troisième astuce : Diviser le projet en plusieurs petits abris
Si la taxe d’aménagement s’applique en fonction de la SHON, il est possible de contourner cette règle légale en divisant le projet en plusieurs espaces distincts. Concrètement, au lieu d’installer un unique abri de 15 m² soumis à la taxe, vous pouvez préférer deux abris de moins de 5 m² chacun qui échappent à l’impôt.
Toutefois, cette astuce doit être utilisée avec vigilance pour respecter les contraintes imposées par le code de l’urbanisme et ne pas nuire à l’esthétique du jardin.
Il est également important de vérifier si les différents abris sont considérés comme des constructions indépendantes et non comme un seul projet global par la réglementation.
Diviser le projet en respectant les contraintes
- Vérifier les conditions d’application de la taxe d’aménagement auprès de la mairie
- Choisir des abris compatibles avec les règles locales d’urbanisme et le PLU
- S’assurer que chaque abri répond individuellement aux critères d’exemption
En somme, pour éviter la taxe d’aménagement lors de l’installation d’un abri de jardin, il convient de respecter certaines dimensions sans permis de construire, de se renseigner sur les potentielles exonérations et/ou de diviser le projet en plusieurs petites installations. Ces astuces légales permettent ainsi d’alléger le coût de votre projet d’aménagement extérieur tout en respectant les règles en vigueur.