Vous en avez probablement entendu parler si vous travaillez dans la fonction publique : la protection sociale complémentaire (PSC) fait actuellement l’objet d’une réforme majeure. Bien qu’elle soit entrée progressivement en vigueur dès 2022, certaines de ses modalités n’ont pas encore été mises en place. On vous indique ici ce qu’il faut retenir à l’heure actuelle à propos de cette réforme de la PSC.
Une participation obligatoire des employeurs publics
Pour rappel, la réforme de la PSC découle directement de l’ordonnance du 17 février 2021. Celle-ci établit notamment un cadre harmonisé entre les trois versants de la fonction publique. C’est-à-dire la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. L’objectif avoué ici est d’améliorer la couverture santé et la prévoyance des agents en obligeant l’employeur public à effectuer une participation financière minimale.
Voici comment cela se traduit :
- Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, l’employeur doit verser une contribution de 20% minimum d’un montant de référence.
- À partir de 2026, celui-ci devrait contribuer à hauteur de 50% minimum du coût de la complémentaire santé.
Vous trouverez des infos plus détaillées sur ce site qui propose des articles sur la réforme PSC pour bien comprendre ses implications.
Les enjeux pour les agents et les collectivités
Maintenant que l’on a décrit la participation obligatoire de la part des employeurs publics, il est temps de nous intéresser aux enjeux de cette réforme pour les différentes parties concernées.
Un changement d’ordre structurel pour les employeurs publics
Comme les employeurs publics devront bientôt participer à la fois pour la couverture santé et la prévoyance, cela implique un travail d’anticipation budgétaire. De fait, les conventions de participation vont logiquement devoir être renégociées, tout comme les appels d’offres d’ailleurs. Mais ce n’est pas tout : les employeurs auront aussi pour mission d’assurer une communication claire auprès des agents. En effet, ceux-ci auront certainement besoin d’être accompagnés dans le choix des contrats labellisés.
En outre, on peut penser que certaines structures de faible dimension à l’instar des petites communes risquent de subir un impact financier significatif. C’est toutefois le prix à payer pour offrir une meilleure attractivité de l’emploi public qui tend à être dévalorisé ces dernières années. Mieux vaut donc voir cela comme une opportunité de s’aligner avec les standards du privé pour ce qui est de la couverture santé.
Des agents qui jouissent d’une meilleure protection
Ce n’est un secret pour personne : si la réforme de la PSC a vu le jour, c’est avant tout pour mieux protéger les agents publics. Jusqu’à maintenant, ceux-ci devaient effectivement pour beaucoup prendre en charge la majeure partie de leur complémentaire santé. Désormais, avec une contribution de 50% de la part de l’employeur dès 2026, leurs dépenses santé devraient diminuer. Et ceux qui optaient pour la mutuelle la moins chère devraient aussi avoir droit à une couverture plus solide. Il ne faudra d’ailleurs pas oublier de résilier l’ancienne sous peine de payer deux fois !
Si tout se déroule normalement, l’ensemble des agents, y compris les plus précaires, devraient accéder à une protection globale réellement adaptée à leurs besoins. En espérant que d’autres mesures seront adoptées pour réduire davantage les inégalités !